Le 19/03/2021 par Hélène SALLAK

Cass. Soc 16-12-2020 n° 19-14.665 F-D, Sté Banque Populaire c/X

La cour de Cassation a jugé le 1- décembre 2020 une affaire pour le moins équivoque, on vous raconte.

Les faits

Un salarié entretenait une relation avec une collègue.

La relation s’est terminée, le salarié jaloux, pose une balise GPS sur le véhicule personnel de son ex-compagne afin de surveiller les déplacements de cette dernière. Il lui adresse des messages intimes à partir de sa boîte professionnelle.

L’employeur averti de la situation engage une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre de Monsieur, considérant qu’il est coupable d’harcèlement.

Le salarié estime qu’il s’agit de sa vie privée et que cela ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

Qu’ont décidé les juges ?

Ils ont tout d’abord estimé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas un harcèlement moral.

Ensuite étant donné que :

  • La balise a été posé sur le véhicule personnel de la salariée
  • Seulement 2 courriels ont été envoyés depuis la boîte professionnelle
  • Les faits n’ont eu aucune conséquence au sein de l’entreprise
    ➔ Ils ont considéré que les faits relèvent de la vie personnelle du salarié, et ne peuvent justifier une procédure de licenciement pour faute grave.

Ils ont par conséquent rejeté le pourvoi en cassation de l’employeur qui avait été condamné par la Cour D’appel à verser 30 000€ d’indemnités de rupture, près de 4 500€ de rappel de salaire et 60 000€ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nous retenons

Dans les cas comme celui-ci, la distinction entre vie privée et vie professionnelle réside dans l’impact des faits sur l’entreprise : il y-a-t-il un retentissement sur le bon fonctionnement de l’entreprise ou sur la carrière des protagonistes ?                

L’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés, et les relations amoureuses entre les salariés ne peuvent entraîner à eux seuls un licenciement sauf si cette relation nuit à l’entreprise ou relève d’une relation non librement consentie (Cass. Soc. 30-11-2005, n° 04-13.877 F-P/ RJS 2/06 N° 176)

Il s’agit d’un jugement en cassation lié aux motifs de licenciement du salarié.

La pose d’un traceur GPS espion pour surveiller les déplacements d’une personne à son insu est donc bel et bien punie par la loi.

Le contrevenant risque 300 000 euros d’amende pour une personne morale et 45 000 euros pour une personne physique et 5 ans de prison en cas de non-respect des règles établies en la matière.

L’article 226-31 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires qui peuvent être décidées par un juge.

L’histoire ne nous dit pas si la salariée a porté plainte pour les agissements de son ex-compagnon.