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Possibilité de temps de travail partiel et/ou d’aménagement du temps de travail.

Profil: niveau minimum BTS avec expérience souhaitée en cabinet d’expertise comptable.

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  • Analyser la réglementation applicable à votre activité
  • Faire une étude de marché : pourquoi? comment?
  • Etablir votre business plan : pourquoi? comment?
  • Choisir le statut juridique de votre entreprise

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Pour la petite histoire… relation amoureuse au travail

Le 19/03/2021 par Hélène SALLAK

Cass. Soc 16-12-2020 n° 19-14.665 F-D, Sté Banque Populaire c/X

La cour de Cassation a jugé le 1- décembre 2020 une affaire pour le moins équivoque, on vous raconte.

Les faits

Un salarié entretenait une relation avec une collègue.

La relation s’est terminée, le salarié jaloux, pose une balise GPS sur le véhicule personnel de son ex-compagne afin de surveiller les déplacements de cette dernière. Il lui adresse des messages intimes à partir de sa boîte professionnelle.

L’employeur averti de la situation engage une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre de Monsieur, considérant qu’il est coupable d’harcèlement.

Le salarié estime qu’il s’agit de sa vie privée et que cela ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

Qu’ont décidé les juges ?

Ils ont tout d’abord estimé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas un harcèlement moral.

Ensuite étant donné que :

  • La balise a été posé sur le véhicule personnel de la salariée
  • Seulement 2 courriels ont été envoyés depuis la boîte professionnelle
  • Les faits n’ont eu aucune conséquence au sein de l’entreprise
    ➔ Ils ont considéré que les faits relèvent de la vie personnelle du salarié, et ne peuvent justifier une procédure de licenciement pour faute grave.

Ils ont par conséquent rejeté le pourvoi en cassation de l’employeur qui avait été condamné par la Cour D’appel à verser 30 000€ d’indemnités de rupture, près de 4 500€ de rappel de salaire et 60 000€ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nous retenons

Dans les cas comme celui-ci, la distinction entre vie privée et vie professionnelle réside dans l’impact des faits sur l’entreprise : il y-a-t-il un retentissement sur le bon fonctionnement de l’entreprise ou sur la carrière des protagonistes ?                

L’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés, et les relations amoureuses entre les salariés ne peuvent entraîner à eux seuls un licenciement sauf si cette relation nuit à l’entreprise ou relève d’une relation non librement consentie (Cass. Soc. 30-11-2005, n° 04-13.877 F-P/ RJS 2/06 N° 176)

Il s’agit d’un jugement en cassation lié aux motifs de licenciement du salarié.

La pose d’un traceur GPS espion pour surveiller les déplacements d’une personne à son insu est donc bel et bien punie par la loi.

Le contrevenant risque 300 000 euros d’amende pour une personne morale et 45 000 euros pour une personne physique et 5 ans de prison en cas de non-respect des règles établies en la matière.

L’article 226-31 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires qui peuvent être décidées par un juge.

L’histoire ne nous dit pas si la salariée a porté plainte pour les agissements de son ex-compagnon.

Les aides à l’embauche des jeunes sont prolongées !

Mis à jour le 19.03.2021 par Hélène SALLAK

Instaurées dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les aides incitant au recrutement des jeunes de moins de 26 ans qui devaient prendre fin le 31 janvier 2021 ont été reconduites jusqu’à la fin mars dans un premier temps.

Le ministère du Travail a annoncé une nouvelle prolongation de cette aide jusqu’au 31 mai 2021. Toutefois du 1 avril 2021 au 31 mai 2021, cette aide ne devrait être accordée que pour les salaires limités à 1,6 SMIC dans une logique de sortie progressive des aides.

1. Montant

  • 4 000€ maximum. Versement de 1 000 € par trimestre dans la limite d’un an.
  • Montant au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.

Exemples

Contrat à temps plein de 9 mois : 3 000€
Durée de l’aide = 3 trimestres
Montant de l’aide trimestrielle= 1 000€
Aide = 1 000€/trimestre * 3 trimestres = 3 000€

Contrat à mi-temps à durée indéterminée : 2 000€
Durée de l’aide = 4 trimestres (durée maximale)
Montant de l’aide trimestrielle= 1 000 euros / 2 = 500€ (mi-temps)
Aide = 500 €/trimestre * 4 trimestres = 2 000€

2. Pour quelles embauches ?

  • Jeune de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat
  • Contrat à Durée Indéterminée ou Contrat à Durée Déterminée de plus de 3 mois
  • Rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC (3 110€ bruts mensuels pour un temps plein. ATTENTION: 1.6 SMIC à compter du 01.04.2021.

3. Comment et quand demander l’aide ?

L’aide doit être demandée par téléservice à l’agence de services et de paiement (ASP) ( https://sylae.asp-public.fr/sylae/)

Quand ?

Demande initiale : dans un délai de 4 mois à compter du début d’exécution du contrat de travail.

Actualisation : l’employeur adresse à l’ASP, avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié. À défaut, l’aide n’est pas versée.

Attestation du 1er trimestre 2021 à transmettre avant le 31 juillet 2021

ACOMPTIA se tient à votre disposition pour solliciter l’aide et faire l’actualisation chaque trimestre.

Les 4 étapes pour réussir votre création d’entreprise

Le 19.02.2021 par Hélène SALLAK

1 entreprise sur 4 ne dépasse pas le cap des 3 ans [1].
Comment mettre toutes les chances de votre côté pour passer le cap des 3 ans et pouvoir vivre de votre activité ?

Nous vous dévoilons les 4 étapes clés pour transformer votre idée en une success story.

[1] Source : Insee, enquêtes Sine2006 (interrogation 2009), 2010 (interrogation 2013) et 2014 (interrogation 2017).

Etape 1 – Faisabilité

Votre idée peut-elle se transformer en entreprise viable ?
Voici les démarches que vous devez faire pour répondre à cette question.

Phase 1 – Se renseigner sur la réglementation liée à votre activité

La première chose à faire est de savoir si l’activité que vous envisagez d’exercer est réglementée c’est-à-dire existe-t-il des conditions de diplôme, des conditions financières, des conditions d’âge, des conditions d’assurance, d’honorabilité etc.

Une fois que vous êtes au fait des conditions réglementaires pour exercer votre activité, vous pouvez passer à la phase 2

Phase 2 – Mener une étude de marché

Nous en avons tous entendu parler, mais une étude de marché, c’est quoi exactement ?

C’est définir :

  • Le couple produit/marché, c’est-à-dire ce que vous allez-vous vendre et à qui ?
    • A qui j’adresse mes produits ? qui constitue mon marché ?
    • Qui sont mes concurrents ?
    • Quel est le prix de vente de mon produit ou service ? il dépend de vos coûts et également du prix du marché et de votre stratégie commerciale
  • Le mode de distribution
    • Quel type de vente, quel canal de distribution :
      • vente directe ? à domicilie, en magasin
      • vente en ligne ? via votre propre boutique en ligne, sur des plateformes (Amazon, Cdiscount, etc.)
  • Les objectifs réalistes de chiffre d’affaires

Etape 2 – Elaboration du business plan

Etape indispensable le business plan :

  • Valide la rentabilité de votre projet
  • Répertorie toutes les charges qui pèseront sur l’entreprise
  • Evalue vos besoins de financement
  • Constitue une feuille de route pour vos premières années d’activité

Il reprend l’étude de marché et établit les comptes de résultat prévisionnels, les besoins de financement, et la trésorerie prévisionnelle de votre activité.

Si vous n’avez pas de compétences comptables et/ou financières, c’est le moment de faire appel à des professionnels. Vous travaillerez en collaboration pour établir les documents attendus.

 A ce stade, vous évaluez les montants suivants :

  • Investissements de base : machines, voiture.
  • Achats de marchandises et matières première
  • Moyens humains : salaires, rémunérations gérance
  • Charges : loyers, assurances, dépenses de communication, charges administratives
  • Impôts et taxes
  • Les charges calculées : amortissements …

Le business plan est également l’occasion de réfléchir à la forme juridique de votre entreprise : SARL, SAS, etc.

Etape 3 – Recherche de financement

Quels sont vos besoins de financement identifiés dans le business plan ?

Une fois que vous avez identifiés vos besoins de financement vous pourrez entamer la recherche de financement, d’aides et de subventions. Faites le point sur vos apports personnels et les garanties que vous acceptez de consentir.

Etape 4 – Choix des statuts

Quel type de société créer ? Il existe différents statuts d’entreprise : l’Entreprise Individuelle (EI) au régime réel ou au régime micro, les sociétés par actions (SAS, SASU, SA), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL, EURL).

Le statut choisi détermine :

  • La responsabilité des associés, des entrepreneurs, la protection de leur patrimoine personnel
  • Le type d’associé possible : personne morale ? personne physique ?
  • Le statut et la protection sociale du dirigeant : Travailleur Non Salarié, Président assimilé salarié etc.
  • Les modalités de transmission de l’entreprise
  • Le coût de création et de fonctionnement (Obligations comptables, tenue d’Assemblées générales, Tenue de Conseil d’Administration, Dépôt des comptes)

C’est le moment de vous faire accompagner.

ACOMPTIA est membre du dispositif Business Story et vous accompagne au travers de 3 RDV offerts pour vous orienter dans votre parcours de créateur d’entreprise.