La Prime de Partage de la Valeur a été mise en place le 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat.
En tant qu’employeur vous ne savez pas comment verser cette prime à vos salariés ?
Vous ne connaissez pas les conditions de versements et qui peut bénéficier de cette prime ?
Nous vous racontons tout en 4 étapes dans cet article
- Qu’est-ce que la PPV ?
- Qui sont les bénéficiaires de la prime et quelles sont les modalités de mise en place ?
- Comment la prime peut-elle être verser ? Quels sont les plafonds de la prime ?
- La Décision Unilatérale de l’employeur, un écrit d’engagement de l’employeur
ETAPE 1 :
Qu’est-ce que la PPV ?
Dans le cadre de la loi du 16 août 2022, la prime Macron ou prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés la PPV. Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales et contributions sociales.
Cette exonération s’applique dans la limité de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile (elle peut dépasser cette somme mais le supplément ne sera pas exonéré). Elle peut également être plafonnée à 6 000€ lorsqu’il existe un accord d’intéressement. La PPV est versée aux salariés qui au cours des 12 mois précédent le versement, ont une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
La prime de partage de la valeur est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS si elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
ETAPE 2 :
Qui sont les bénéficiaires de la prime et quelles sont les modalités de mise en place ?
Les salariés pouvant bénéficier de la prime :
- Les salariés liés par un contrat de travail à la date de l’accord de versement de la prime : CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
- Les intérimaires mis à disposition dans les entreprise utilisatrice
En tant qu’employeur, vous pouvez décider de verser ou non la prime à vos salariés.
Vous choisissez également son montant.
Vous pouvez moduler le montant de la prime entre vos salariés en retenant un ou plusieurs critères parmi ceux-ci :
- La rémunération. Vous pouvez décider de verser la prime à tous vos salariés ou uniquement à ceux dont le salaire annuel ne dépasse pas la 3x la valeur annuelle du SMIC.
- Le niveau de classification dans l’entreprise : cadre, employés etc…
- L’ancienneté dans l’entreprise
- La durée de présence effective ou la durée de travail prévue selon le contrat de travail
ETAPE 3 :
Comment la prime peut-elle être verser ?
Les modalités du versement de la prime sont diverses.
La prime de partage de la valeur peut être versée en 1 ou plusieurs fois.
Si vous choisissez de payer la prime en plusieurs fois, elle ne peut être versée qu’une fois maximum par trimestre au cours d’une année civile.
Au niveau administratif, la PPV doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie.
ETAPE 4 :
La Décision Unilatérale de l’employeur, un écrit d’engagement de l’employeur
La mise en œuvre de cette prime peut passer par un accord d’entreprise, signé entre les syndicats et l’employeur. Elle peut également être mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur. Dans le cas, l’employeur doit en informer au préalable le CSE.
La DUE aussi appeler « Décision Unilatérale de l’employeur » à ne pas confondre avec la DUE qui peut être aussi « La Déclaration Unique d’Embauche », est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail.
La décision unilatérale prend la forme d’un courrier, signé par l’employeur. Elle doit faire l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Si un CSE existe, le procès-verbal de consultation du CSE doit être annexé à la décision. Ce modèle de décision unilatérale comprend six articles :
- champs d’application ;
- montant de la prime ;
- versement ;
- principe de non-substitution ;
- date d’entrée en vigueur et durée d’application ;
- notification.
Attention, cette décision unilatérale de l’employeur ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Cet écrit est obligatoire pour justifier du versement de la prime exonérée.
