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Le 19/03/2021 par Hélène SALLAK
Cass. Soc 16-12-2020 n° 19-14.665 F-D, Sté Banque Populaire c/X
La cour de Cassation a jugé le 1- décembre 2020 une affaire pour le moins équivoque, on vous raconte.
Un salarié entretenait une relation avec une collègue.
La relation s’est terminée, le salarié jaloux, pose une balise GPS sur le véhicule personnel de son ex-compagne afin de surveiller les déplacements de cette dernière. Il lui adresse des messages intimes à partir de sa boîte professionnelle.
L’employeur averti de la situation engage une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre de Monsieur, considérant qu’il est coupable d’harcèlement.
Le salarié estime qu’il s’agit de sa vie privée et que cela ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
Ils ont tout d’abord estimé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas un harcèlement moral.
Ensuite étant donné que :
Ils ont par conséquent rejeté le pourvoi en cassation de l’employeur qui avait été condamné par la Cour D’appel à verser 30 000€ d’indemnités de rupture, près de 4 500€ de rappel de salaire et 60 000€ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans les cas comme celui-ci, la distinction entre vie privée et vie professionnelle réside dans l’impact des faits sur l’entreprise : il y-a-t-il un retentissement sur le bon fonctionnement de l’entreprise ou sur la carrière des protagonistes ?
L’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés, et les relations amoureuses entre les salariés ne peuvent entraîner à eux seuls un licenciement sauf si cette relation nuit à l’entreprise ou relève d’une relation non librement consentie (Cass. Soc. 30-11-2005, n° 04-13.877 F-P/ RJS 2/06 N° 176)
Il s’agit d’un jugement en cassation lié aux motifs de licenciement du salarié.
La pose d’un traceur GPS espion pour surveiller les déplacements d’une personne à son insu est donc bel et bien punie par la loi.
Le contrevenant risque 300 000 euros d’amende pour une personne morale et 45 000 euros pour une personne physique et 5 ans de prison en cas de non-respect des règles établies en la matière.
L’article 226-31 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires qui peuvent être décidées par un juge.
L’histoire ne nous dit pas si la salariée a porté plainte pour les agissements de son ex-compagnon.
Le 19.02.2021 par Hélène SALLAK
1 entreprise sur 4 ne dépasse pas le cap des 3 ans [1].
Comment mettre toutes les chances de votre côté pour passer le cap des 3 ans et pouvoir vivre de votre activité ?
Nous vous dévoilons les 4 étapes clés pour transformer votre idée en une success story.
[1] Source : Insee, enquêtes Sine2006 (interrogation 2009), 2010 (interrogation 2013) et 2014 (interrogation 2017).
Votre idée peut-elle se transformer en entreprise viable ?
Voici les démarches que vous devez faire pour répondre à cette question.
La première chose à faire est de savoir si l’activité que vous envisagez d’exercer est réglementée c’est-à-dire existe-t-il des conditions de diplôme, des conditions financières, des conditions d’âge, des conditions d’assurance, d’honorabilité etc.
Une fois que vous êtes au fait des conditions réglementaires pour exercer votre activité, vous pouvez passer à la phase 2
Nous en avons tous entendu parler, mais une étude de marché, c’est quoi exactement ?
C’est définir :
Etape indispensable le business plan :
Il reprend l’étude de marché et établit les comptes de résultat prévisionnels, les besoins de financement, et la trésorerie prévisionnelle de votre activité.
Si vous n’avez pas de compétences comptables et/ou financières, c’est le moment de faire appel à des professionnels. Vous travaillerez en collaboration pour établir les documents attendus.
A ce stade, vous évaluez les montants suivants :
Le business plan est également l’occasion de réfléchir à la forme juridique de votre entreprise : SARL, SAS, etc.
Quels sont vos besoins de financement identifiés dans le business plan ?
Une fois que vous avez identifiés vos besoins de financement vous pourrez entamer la recherche de financement, d’aides et de subventions. Faites le point sur vos apports personnels et les garanties que vous acceptez de consentir.
Quel type de société créer ? Il existe différents statuts d’entreprise : l’Entreprise Individuelle (EI) au régime réel ou au régime micro, les sociétés par actions (SAS, SASU, SA), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL, EURL).
Le statut choisi détermine :
C’est le moment de vous faire accompagner.
ACOMPTIA est membre du dispositif Business Story et vous accompagne au travers de 3 RDV offerts pour vous orienter dans votre parcours de créateur d’entreprise.
